LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... comme en témoigne l’article L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en vigueur ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme en droit français, le système de la responsabilité pénale ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même ... fait de leurs juridictions internes les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... ci-après dans le texte), ont consacré la primauté du droit de connaître ses origines, assurant ainsi la promotion ... effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille pourraient envisager une refonte de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough ... une justification adéquate et donc qui se rapproche du droit communautaire que nous verrons ultérieurement. Ce ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... économique général, tant que « l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... nullement définis avec précision, que ce soit par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article 14 du TFUE ...