Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... sur le fonctionnement de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la ... technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : elle est un instrument pour une stratégie de changement ... de l’efficacité du mécanisme européen se fait-elle au profit de l’intérêt des individus et d’une ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder ... par la seule faute simple de l’arbitre dès lors qu’elle est relative à son activité juridictionnelle. Cette ... envers les parties auxquelles son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif de l'ouverture des ... et fiscale. Ainsi, l’objectif de développement est purement économique et ne prend pas en compte les ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui ... travail se distinguant de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par ... doit être adressée directement à l'employeur. Si elle est adressée au juge prud'homal, elle est analysée ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... controversé.   Introduction  Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ... Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle aussi, une constitutionnalisation au niveau fédéral, ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... membres en matière d’immigration, à supposer qu’elle soit bien effective,  se heurte indubitablement à la ... commune en matière d’asile et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale ... en charge d’examiner les demandes d’asile, si elle ne peut être organisée par le droit de l’Union, est ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... rapports que le banquier entretient avec son client. C’est dans cette perspective que les banquiers se sont imposé, ... en garantissant la confidentialité des informations, elle profite également à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes ...

Le mariage gay en Allemagne

... , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions ... Toutefois, depuis une dizaine d’années, la Cour s’est montrée de plus en plus favorable à une avancée des ... la loi reprenant nombre d’éléments propres au mariage, elle contrevenait également à l’art. 6 al. 1 GG, ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur ... qu’il ne suffit pas d’invoquer une croyance pour qu’elle bénéficie automatiquement de la protection de ... prise par la Cour Suprême dans l’arrêt Smith . Elle avait pour objet de rétablir le «  compelling ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... malheureusement, tout ce que je viens d'entendre est véridique et conforme à la réalité. Je vous remercie. ... 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle tente certes d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement ...