L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corruption. Néanmoins, l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la ... conforme est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix d’opérer, ou non, une lecture ... le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait légitimement justifier une incrimination en ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Le privilège de Reynolds (Reynolds qualified privilege) est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit ... (arrêt Reynolds c/Times). L’exception de bonne foi, elle, exige que quatre critères soient réunis : 1) ... sa réputation. Au contraire, cela aurait étendu le dommage à la réputation de tous les policiers de la section ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... du développement du droit à l’oubli numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de ... au niveau européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google ... en se fondant sur le respect du droit à la vie privé. Elle est notamment représentative des divergences qui ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu ... critères, « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de ... soulève des questions morales ou éthiques délicates. Elle est d’une façon générale également ample lorsque ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de ... d’une société démocratique. Mais n’affecte-t-elle pas la liberté de religion d’une manière ... l’entreprise a avant tout une finalité économique, elle est également un lieu de socialisation, d’échanges ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What constitutes a ... protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est qu’aujourd’hui on peut travailler n'importe où et ... – n'a pas reconnu la déconnexion comme un droit et elle n’a pas remis sa régulation à la négociation ... entre les salariés au sein de l’entreprise. En outre, elle renforce la position de l’employeur, en affaiblissant ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une ... de garde à vue. En quoi la jurisprudence de la CEDH a-t-elle provoqué la réforme des procédures de garde à vue de ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de la ... est le plus intime des droits de l'homme, étant donné qu'elle se produit souvent loin des regards extérieurs, à ... l'interdiction d'extrader toute personne vers un pays où elle risquerait de se faire torturer (article 3), ...