Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique ... de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela ... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... ou la fonction du produit. » L’équilibre se fait entre l’évocation de la marque et la désignation ... d'une couleur en tant que marque communautaire. (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai 2003, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... cette affaire consiste à déterminer en premier lieu dans quelle mesure la Cour AELE s´inspire du développement ... nécessaires[19]. Suite à une nouvelle action en justice concernant une demande d’avis consultatif à la ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à ... personnes désavantagées par une mesure. Par exemple : quelle est la proportion de femmes défavorablement touchées ... tient compte de la condition des individus et de la réalité des faits, elle participe de la rationalisation du ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... enfants eux-mêmes, le BVerfG a admis qu’il s’agit en réalité d’un droit « lié aux obligations qui en ... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... une résidence secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? Selon le ... « Les familles sans frontières en Europe – mythe ou réalité ? Petites affiches, p. 13 et s.). Le Livre vert ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... et des idées. Ainsi une interrogation subsiste : dans quelle mesure un juge national peut-il appliquer des ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : Liberté d’expression sur Internet : un ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ... personnalité civile et a donc la capacité d’ ester en justice conformément à l’article 65.1 qui prévoit la ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... d'une Europe à deux vitesses. Pour mieux comprendre dans quelle mesure la Charte apporte une contribution ... article assure donc le maintien de la sécurité juridique entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe ... libertés fondamentales, et cela même devant la Cour de Justice de la Communauté européenne. Dans son arrêt du 12 ... Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... leurs titres. Il convient alors de se demander dans quelle mesure les mécanismes du squeeze out et sell out ... minoritaire dans le cadre des OPA répond en réalité au principe d’égalité de traitement des ... d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol