La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... il incombe alors à chaque système d'arbitrer la tension entre la volonté de préserver de bonnes relations ... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... peut pas être amenée, pour des raisons élémentaires de justice et d'équité, à défendre une action en justice ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... ministère public justifiait d’un intérêt pour agir en justice. Le principe de l’indisponibilité de l’état des ... les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette circulaire a fait beaucoup débat et ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... actualité au niveau européen. Les juges de la Cour de justice ont rendu le 27 février 2014 une décision 4 par ... Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit européen , Bruylant ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à ... J'avais cette logique qui consistait à vouloir être « dans la norme », comme le reste de mes amies métisses. ... à la culture afro-bolivienne. On a ainsi des tableaux entre témoignage et transfiguration de l’Histoire . En ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... des Traités est justement de maintenir une coopération entre les États européens, d’apporter une certaine ... Dans le cadre européen, pour des motifs diplomatiques en réalité, il est peu probable que les États décideraient ... du Charbon et de l’Acier CIJ : Cour Internationale de Justice CJCE : Cour de Justice des Communuatés Européennes ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... adjoint de la Division antitrust du Department of Justice, estimait en 1986 qu’environ 10 % des cartels ... les agents économiques ne savent jamais à l’avance quelle méthode le FAS va appliquer pour déterminer le ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... est définie comme une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des ... sont désormais soumises à la confrontation avec la réalité, à l’instar des derniers événements à ... Mot-clés: