Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des ... à prix fixe entre associés. En d’autres termes, dans quelle mesure, le droit français et le droit italien tendent ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux garantis ... interagissent (II). Confidentialité et expropriation : entre omerta et discrétion, l’intérêt supérieur de la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... largement l'existence de l'exception de copie privée, quelle que soit la source du fichier copié, créant ainsi ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la Cour) de ... et droit international privé (A) se trouve en réalité contredit par l’émergence d’une « exception ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France et l’Allemagne mettent en jeu la ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits ... qui lui est attaché, afin de le faire valoir en justice. Mais il reçoit ce droit avec les modalités qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire