La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social ... nationales sont donc amenées à se prononcer sur la réalité de la correspondance entre le COMI et le siège ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... sociétés. Ainsi, celles-ci vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... lois. Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juge a la compétence de contrôle sur quel acte ? Quelle portée ont les résolutions de l’ONU dans l’ordre ... individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques communautaire et international, ... du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis dans ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
addm1n L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des ... français, quelles sont les dispositions du TMA, puis dans quelle mesure elles contribuent à éviter le risque de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... le téléphone est un outil numérique omniprésent dans le quotidien des salariés, qu’ils utilisent aussi ... collègue ou d’un supérieur ? Ces chevauchements entre vie professionnelle et personnelle rendent complexe ... en partant de ces arrêts allemands, nous verrons dans quelle mesure les propos échangés par un salarié sur ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type ... permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la justice privée plutôt que d'intenter une action de groupe devant les tribunaux. Dans la très attendue affaire AT&T Mobility LLC v. Vincent ... Mot-clés:
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe ... entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les ... interne d’un autre Etat membre, la Grèce. En réalité, l’avis du ministère de l’intérieur et ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... dans la procédure arbitrale comme l’affirme Lord Justice Collins « uncontroversal starting point… that ... sur le fait qu’il était contraire aux intérêts de la justice d’être potentiellement induit en erreur par une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... par les cours nationales des règles de droit interne, quelle que soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt ... la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges ...