VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... d’auteur a assigné YouTube (détenu par Google) en justice. YouTube est un site de partage de vidéos en ligne ... législateur américain, en établissant une distinction entre la connaissance effective et la conscience de faits et ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... disparaître l’une des oppositions les plus marquantes entre le système de Common Law et le système de droit ... à l’égard de telles déclarations ? Dans quelle mesure la multiplication des exceptions au principe de ... et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, Ministère de la Justice, Service des Affaires Européennes et ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au ... conséquences de leur application dans l’articulation entre le mécanisme de la CEDH et ceux d’autres instances ... Rechtshängigkeit nait la relation juridique procédurale entre les parties ainsi que l’interdiction de la ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de ... possibilités pour annuler un contrat de vente sont en réalité très différentes. L’erreur résultant d’un ... 19 ème siècle, les cours américaines distinguent encore entre les actions en Equity et les actions en Common Law . La ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la ... de modification qu’à deux critères, « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la ... a depuis évolué à travers la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... de la République, Montevideo, Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... de s’arrêter un instant sur un aspect terminologique. Quelle est la violence prise en compte ? La loi espagnole ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... », Revue de droit sanitaire et sociale, 2007, p.799). Quelle sera son application en Allemagne? La réponse a été ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... nationaux ont alors du intervenir afin de préciser dans quelle mesure le droit à l’eau bénéficie de ... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La ...