Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... le contrat de travail du salarié doit être fondée sur un motif légitime et le licenciement ne sera considéré ... salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... pas. Il semble ainsi primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien ... que sur le nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... posent ainsi les questions de l'importance des divergences entre les deux droits nationaux et de leur synergie au niveau ... applicables en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de ... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ... notamment pour ce qui a trait à l'interaction entre juges et arbitres. Ces mesures revêtent donc une ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... des problèmes puisqu'il existe des différences de fond entre les conceptions juridiques des différents Etats ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ... la répartition des pouvoirs qu’il convient d’opérer entre actionnaires et dirigeants, et notamment sur la ... – Ce n’est que lors de la transposition de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du ...Retours sur la saison théâtrale 2022
Coralie Poligne RETOURS SUR LA SAISON THÉÂTRALE 2022 La saison théâtrale qui ... En effet, après une expédition des arts vivants entre la région parisienne et Avignon plusieurs créations ... âge nous transportent dans un récit spatio-temporel. Entre passé, présent, futur, réalité et science-fiction ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... des décisions en matière civile et commerciale entre les pays de la Communauté européenne. Avec la ... question de l’approfondissement de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du ...