De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ... les jeux comme intouchables. L´affaire Gambelli marque un tournant. En l´espèce, des opérateurs indépendants ... du PMU pour la gestion du pari mutuel hors hippodrome ● Directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce ...
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"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ... d’information sur le marché. La plus importante d’entre elles est ce qu’il appelle la « sélection ... les rend publics par la suite. L'asymétrie d'information entre les investisseurs (potentiels ou actuels) et les ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle les relations financières entre les parties et traite obligation de la mère porteuse ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ... ce phénomène « la schizophrénie congénitale : entre le principe de non-intervention et la protection des ... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa ... l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la ... effet, le code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la communauté scientifique se concentre aujourd’hui sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour ... survenus a posteriori. Par une analyse comparée entre la France et l’Italie, il convient donc d’examiner ... onze le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants entre 0 et 18 mois. À vrai dire, l’extension française de ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... de fait. La législation française et européenne La directive européenne du 13 décembre 1999 reconnaît la ... Trente Etats ont promulgué l’UETA et certains d’entre eux ont émis des amendements significatifs qui ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ... des Etats est relative (Cf la distinction opérée entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis). Le ...