Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... conditions sont semblables et montrent bien le rapport entre la question posée et le procès en cours. Le ... de renvoi. Cette possibilité met en exergue un dynamisme entre législateur et juge constitutionnel. A partir du ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques méritent d’être soulignées. ... l'exportation de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases ... Russie, art. 2 alinéa 1. 13 Telle que définie par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant ... important de voir quelles sont les différentes approches entre les pays civilistes et ceux du Common Law. Les faits de ... tous les arrêts antérieurs, il y avait une interrelation entre la procédure britannique et la procédure étrangère. ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre les couples hétérosexuels et homosexuels. Ainsi, ces ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... enfin, les accords bilatéraux qui auraient été conclus entre la Tunisie et l’Italie n’ont pas été rendus ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia