La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... L’intention du législateur était le rééquilibrage entre les deux parties contractantes (Nordemann, Das neue ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... d’identifier les témoins. Des écrans furent placés entre les témoins et l’accusé et ses avocats et la voix ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... pour finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de ... communautaire est le point d’impact le plus fort entre le système communautaire et celui issu des Nations ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont ... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... et espagnole à admettre une différence de traitement entre l’employé et l’employeur, afin de permettre à la ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre ... fait de l’ancienne conception de la relation de travail entre employé et employeur aux Etats Unis qui remonte au ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... des Lords en supprimant la différence de traitement entre étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... Angleterre une donation est un acte unilatéral. La directive (1999/44/CE) sur certains aspects de la vente et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence