Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... l’identité de leur auteur et celui sur la corrélation entre ces violences et l’homicide, n’étaient pas remplis ... Elle suit en réalité un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’enjeu ici est le risque de rejet des demandes par les autres états. La France n’est cependant pas dans « la ... devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre les pays européens. Le choix de cet outil aide donc ... en ce qui concerne l'extradition; l'accord du 26 mai 1989 entre les 12 États membres, relatif à la simplification de ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... et de la sécurité internationales. Par la suite, d’autres institutions, telles que l’UE, ont également ... ou y participent (7). Le règlement 2018/1805 distingue entre une décision de gel, temporaire et visant à prévenir ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... survenus a posteriori. Par une analyse comparée entre la France et l’Italie, il convient donc d’examiner ... à son deuxième alinéa, la possibilité d’établir des traitements sanitaires obligatoires. À titre de garantie, la ... individuelles, en raison de son objectif de protection d’autres droits ayant valeur constitutionnelle, notamment ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en ... en droit américain vacille, selon le domaine juridique, entre subjectivité et objectivité, cette dernière ... la personne raisonnable profane sera jugée selon d’autres critères obscurs de rationalité que la personne ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... La relation de travail temporaire est donc une relation entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire, ... dit « contrat de mission » ( Leiharbeitsvertrag ) entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise ... à l’article L. 1251-6 du Code du travail, entre autres dans le cas du remplacement d’un salarié absent ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... à cette popularité grandissante du P2P sur le net, d’autres acteurs ont commencé à se manifester, et ... d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la ... pour les autorités publiques de trouver un équilibre entre d’une part, des biens numérisés largement ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138