De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur ... 26 Federal Rules of Civil Procedure). En somme, si les autres pays refusent d’appliquer la pretrial discovery , ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... la communauté autonome en question, mais aussi ceux des autres communautés autonomes pourront aisément ... Le problème s’est donc posé de trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et le ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... ce qu’elle soit ultérieurement effacée par d’autres données et le fait qu’une copie demeurera à ... De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits nationaux et le droit européen ; résultat ... est de permettre: a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou b) une utilisation ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... qui lui permet de se connecter à Frank, au contraire des autres membres de la famille (à part la sœur de Frank, on ... son père même après plusieurs années de ressentiment entre eux. Sauf que comme Six Feet Under nous a prouvé, la ... dans leur joie et dans leur tristesse. Ces scènes varient entre des angles ouverts pour donner une sensation ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Ce nouvel article va-t-il rééquilibrer les pouvoirs entre créanciers et associés ? Il est intéressant de ... s’il n’a pas réussi à obtenir l’approbation, d’autres parties intéressées dont notamment les créanciers ... soutenus par une majorité de groupe, mais seulement si, entre autres, ils ne prévoient pas de traitement moins ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... règle s’applique au Royaume-Uni comme dans tous les autres pays du Conseil de l’Europe. Le Royaume-Uni étant ... est conçue principalement du point de vue de la relation entre l’employeur et l’employé. Ce sont donc les ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne ... possible qu'à la condition que le versement de toutes les autres allocations ait été refusé. En pratique, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les questions relatives au FCPA. A contrario, d’autres auteurs ont jugé que le nombre d’affaires relatives ... la question de la légalité d’un pacte corrupteur entre une entreprise et un inspecteur des impôts. En 2001, ... américain est plus subjectif, celui-ci requérant un lien entre l’acte corrupteur et l’obtention ou la rétention ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de possibilités d’usage de cet instrument. La division entre l’emploi de shall (obligatoire) et should (incitatif) ... au non-refoulement ; non-déportation en cas de risque de torture) qui font consensus et sont obligatoires, et celles ... qui laisse plus de liberté d’innovation et donne d’autres moyens de pressions que la sanction. Par exemple, une ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... baisse. Toutefois, cette disposition pourrait influencer d'autres législations nationales telle que la législation ... lieu que la notion de discrimination multiple jouxte deux autres concepts qui sont parfois difficile a distinguer de ... à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes , en particulier du fait que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples