Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de manière classique, comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] L’échange du bien ou ... n’existait pas de relation commerciale directe entre l’offreur et le demandeur.[9] Malgré tout, refuser ... c’est à dire une situation d’interdépendance entre la valeur du service et le nombre d’utilisateur de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... 1843) comme en matière pénale (1898). Mais il existe d’autres causes de disqualification ou de dispense de ... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... de hauts dirigeants chinois (en 2003 pour génocide et torture commis sur le groupe Falun Gong ainsi qu'en 2005 pour ... elle est aussi restrictive car elle signifie que si les autres conditions sont remplies, l'auteur d'un génocide ne ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... adéquate sa connexion à l’aide de logiciels ou par d’autres moyens fréquemment utilisés sur le marché, est tenu ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... ( bestandsdatenabfrage ). Le fait de faire le lien entre une adresse IP utilisée à un moment précis avec son ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de ... plus, la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... et technologique des pays africains. Une majorité d’entre eux est encore minée par des problèmes politiques et ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... cela revient à détruire le lien de confiance qui existe entre journalistes et sources. Or, les sources sont ... garantir l’anonymat les empêchera d’en trouver d’autres, surtout lorsque les faits que ces informateurs ... par peur de représailles. Trouver un équilibre entre les objectifs de la justice pénale et la liberté de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, respect de la ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... de 1879, a créé une catégorie intermédiaire entre les œuvres photographiques et les photographies non ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur