La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... les réformes américaine et française affaiblissent la protection juridique de l’investisseur Résumé : Le ... participatif sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la ... la société y est-il suffisamment défini ? Au moment de son investissement, le contributeur semble bel et bien mis en ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... cet article. Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de ... Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut également compter à son actif un tout autre type d’avortement : celui la ... français en 2013 est louable, les contours et l’impact de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... victimes situées à l'exterieur de l'espace territorial communautaire. Cependant, afin que la protection des victimes ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... : une cause économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de ... Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz ... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modernes reconnaissent l’effet de la grève, incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit ... des divers systèmes politiques qui se sont succédé en Espagne entre 1822 et 1978, conduisant à une qualification ... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours ... au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement ... au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains rapprochements ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... raisonnable. La garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... provisoire marquée, traditionnellement du moins, par son caractère profondément accessoire à l’égard d’une ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême ... legality of the DACA program could be questioned. La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en ... ont motivé la dissolution du DACA, ce qui a eu un impact direct sur la minorité hispanique qui subirait de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif