La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle ... de vue et discutent les conditions du contrat à venir. Son point de départ est le début des négociations ; elle ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... le crowdfunding a connu un essor considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie ... s’est jusqu’alors réfréné d’opérer une harmonisation de la réglementation. Dans l’attente d’une ... des obligations qui leurs incombent (I). Cependant, l’impact indirect du droit européen reste visible dans les ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... mouvements de grève français l’emportent sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 ... de grève. Le Trade Dispute Act de 1906 y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et ... grève. C'est ainsi qu'en 1982 la ' golden formula' a vu son champ d'application se réduire. 14 Pour profiter de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... son identité sexuelle. Cela n’aurait en effet aucun d’impact sur le statut des sexes féminin ou masculin, et la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de d'adopter des mesures afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne ... au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, bénéficier ... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ultérieure. En ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... representante de Monsieur .H.W.S, demande l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la ... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...