Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien. I- ... de la loi exige que la partie soit entendue pendant son procès, « le juge de Common Law est dans l´obligation ... règle « audi alteram partem » signifie, dans toute son amplitude, qu'un justiciable contre lequel une ordonnance ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la ... reconventionnelle ». Cependant tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à ... de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le ... pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de ... d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger sur son immunité de juridiction. Cette question est susceptible ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des ... en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... a fait de la transparence un mot d’ordre avec son RGPD. Les données personnelles doivent être traitées ...Solaris, de la science-fiction au théâtre
... La pièce est également portée par une bande son continue avec des ambiances variées qui contribuent à ... tout au long du récit. Ainsi, le psychologue Kelvin fait son entrée dans la station spatiale en scaphandre et tenue ... la station spatiale. Petit à petit, il se dévêtira de son habit technique et de son attitude de scientifique pour ... Mot-clés: théâtre / science-fiction / sciences / fantastique / solaris / planète / romantisme / spectacle / adaptation / roman / scénographie
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des ... et de substances polluantes dans l’atmosphère ; l’impact sur l’environnement, la santé et la sécurité. Le ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ... dans le temps – qui suppose une certaine urgence dans son règlement. Or, l’Assemblée parlementaire du Conseil ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... par la loi américaine du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où ... pour diverses raisons que Jennifer Thomas développe dans son article. La première étant que l’utilité d’une ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... les limites de l’immunité étatique et avoir un impact sur l’opportunité d’obtenir réparation à titre ... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ... est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité juridictionnelle peut être tempéré par celui ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés ... non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux ... l’individu a-t-il la possibilité d’obtenir en son nom réparation pour violation du droit international ...