La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à leur citoyens. La ville de New York fournit une protection supplémentaire plutôt importante à ses ... discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... a une origine jurisprudentielle. En effet, c’est dans son jugement de 1956 que la Cour constitutionnelle l’a ... élargissant son champ d’application au-delà de la protection contre les groupements militaires. Elle a par ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction ... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à l'évolution des ... européenne s’emploie à appliquer – tant sur son territoire que dans ses relations extérieures ". L'Union ...
Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de ... de la Fédération de Russie, le droit français paie son manque de clarté par un champ d’application plus ou ... répondant des obligations liées à celui-ci, qui peut en son propre nom jouir et exercer des droits civils, supporter ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... et en Russie ? Quels mécanismes permettent de contrôler son application ? Il convient d’étudier les disparités de ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... étrangères à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la vache folle et la controverse avec l’Espagne sur la question du statut de Gibraltar. Enfin c’est ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Terrorism (Temporary Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En ... certaines erreurs ont pu être commises, comme par exemple son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se sont également engagées dans la voie de l'harmonisation des règles de droit international privé ... a été ratifiée par dix-huit pays (Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Luxembourg, Norvège, ... labeur d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des ...
Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... français. En 2004, la Chambre des Lords a rendu son jugement dans l’affaire dite Belmarsh , dans laquelle ... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15