L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... L’accord collectif, producteur de la norme sociale, est au cœur de l’actualité. D’un côté, nombreux sont ... la production de la norme sociale, l’accord collectif, est au cœur d’un débat qui oppose continuellement ... aux garanties sociales des salariés, l’accord collectif est à l’origine d’une architecture complexe des normes ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en raison de son caractère économique. En effet, il est indispensable de traiter les difficultés pour éviter ... les entreprises formant un réseau. L’optique actuelle est donc de traiter les difficultés le plus tôt possible ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... gestionis ) ont cessé de bénéficier de l'immunité. C'est ce qu'on appelle aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci ... de l’Europe. Elle a été signée à Bâle en 1972 et est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de l’ouverture du réseau au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la ... tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v ... le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir inexistant car ce n’est pas le défaut d’information qui a engendré la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier indéniablement un suspect à ce ... sperme, la moindre trace retrouvée sur les lieux du crime est susceptible de lier indéniablement le suspect à ces ... informatique, ou scientifique par exemple. C’est sur cette dernière que nous nous pencherons plus ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant ... juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans ... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir posé ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de production, ses locaux, ... droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet ... ), et le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De même, en droit français le transfert ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut ... juridique différent pour le lock out et la grève est apparue. Cette tendance est visible tant en Espagne qu'en France mais à des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail