Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... de la procédure devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette ... s’agit d’un arbitrage impliquant l’Etat ou ses organes comme le montre notamment l’arrêt Esso ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ... la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir l’instant exact où celle-ci a ... si cela avait été le cas, la révocation n’était plus possible car l’acceptation avait été envoyée. La Cour a ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose ... , Jus Privatum 66, Mohr Siebeck, 2002). Pour lui, il est possible de considérer que les prérogatives prévues par le ... sur l’œuvre ( Werkherrschaft ) qui se rapproche dans ses caractéristiques du droit de propriété. Ainsi seul ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... d’une identité plurielle, étant métisse. Sa mère est d’origine quéchua et aymara. Son père, dont elle tient son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve ... elle se sentait laide à cause de sa couleur de peau et de ses cheveux frisés. Pendant longtemps, elle a éprouvé un ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de ... d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette norme constitutionnelle un ... fédérés du Bundesrat et renvoyée devant l’une de ses Commissions spécialisées[50]. Elle a été ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération est cependant soumise à certains principes dégagés par la ... 11 de la loi espagnole, celle-ci octroie la remise de ses nationaux à l’Etat d’Emission à condition que ceux ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

Pauline Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes ... à la manière dont chacun des deux pays, avec ses particularités culturelles, aborde la problématique.   ... témoins mineurs à qui l’on évite, dans la mesure du possible, la confrontation visuelle avec l’accusé « par ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de ... Préface, par.10,11,12), l'UNIIIC mentionne que sur ses recommandations, quatre généraux ont été arrêtés le ... équitable. Or, l'équilibre entre les parties n'est possible que s'il y a égalité des armes, notamment pendant ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... Le caractère raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un ... pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ... qui est à l'origine de la rupture, il est encore possible pour l'employeur de justifier le licenciement, cette ...