La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de l’ouverture du réseau au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la ... tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v ... le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir inexistant car ce n’est pas le défaut d’information qui a engendré la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier indéniablement un suspect à ce ... sperme, la moindre trace retrouvée sur les lieux du crime est susceptible de lier indéniablement le suspect à ces ... informatique, ou scientifique par exemple. C’est sur cette dernière que nous nous pencherons plus ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant ... juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans ... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir posé ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de production, ses locaux, ... droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet ... ), et le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De même, en droit français le transfert ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut ... juridique différent pour le lock out et la grève est apparue. Cette tendance est visible tant en Espagne qu'en France mais à des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... choisissent parfois de se séparer de leurs employés, c’est le « corporate downsizing » ou la réorganisation de ... dans l’espèce exposée ci-dessous, c’est le Conseil d’entreprise ( Betriebsrat) , instance ... comparable au comité d’entreprise français, qui est compétent pour représenter les salariés dans le cadre ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... soit arbitrable. Toutefois, la jurisprudence américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans ... de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... collectif n’était pas valable. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire, et en 2013, a cassé l’arrêt du ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement ... sens. Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement ... en 1968 par Robert Stoller « Le transsexualisme est la conviction d'un sujet biologiquement normal ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matières civiles et commerciales. Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais ... rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les juges allaient ordonner un ... en Common Law. Cette compétence des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du ...