Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en très nette augmentation. Afin d’octroyer aux entreprises en difficultés une plus grande flexibilité, ... un droit français soucieux d’octroyer des garanties aux salariés. Pour ce faire, nous analyserons tout d’abord ... limites au pouvoir de l’employeur et comme garanties aux salariés (II). I. ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons ... En l’espèce elle a fait référence aux articles 67, 68 et 47 de la Constitution. L’article 67 ... sur des normes législatives. Ainsi, la loi 115 de 1994 dispose que pour les personnes ayant des limitations ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ... du juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... américain. Cette protection est perçue différemment aux Etats-Unis et en Europe, mais l’adoption de ce texte a ... « Pour une justification des articles 4, 25 et 26 de la directive européenne 95/46 CE en ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... violence conjugales dans le Violence Against Women Act de 1994. Néanmoins, les exceptions à l’expulsion entrainées ... to Trump . Bill Ong Hing. Cambridge University Press. 2019 Articles : La politique de l’immigration aux États-Unis ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... attributions du conseil de surveillance sont régies aux articles 95 à 116 AktG. L’article 111 AktG prévoit que le ... de révision interne et d’audit des comptes annuels (en particulier l’indépendance du commissaire aux comptes). ... Mot-clés:
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé ... international comme les principes UNIDROIT publiés en 1994 et soumettre le litige éventuel à l'arbitrage. En ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.