Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ... du juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... américain. Cette protection est perçue différemment aux Etats-Unis et en Europe, mais l’adoption de ce texte a ... « Pour une justification des articles 4, 25 et 26 de la directive européenne 95/46 CE en ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... violence conjugales dans le Violence Against Women Act de 1994. Néanmoins, les exceptions à l’expulsion entrainées ... to Trump . Bill Ong Hing. Cambridge University Press. 2019 Articles  : La politique de l’immigration aux États-Unis ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... attributions du conseil de surveillance sont régies aux articles 95 à 116 AktG. L’article 111 AktG prévoit que le ... de révision interne et d’audit des comptes annuels (en particulier l’indépendance du commissaire aux comptes).   ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé ... international comme les principes UNIDROIT publiés en 1994 et soumettre le litige éventuel à l'arbitrage. En ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) de ... Nijhoff Publishers. Pp. 239 et s. pp. 400 et s.   Articles et Commentaires JENNIFER K. ELSEA, S amantar v. ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ... ou faussement familier tiré d’un système juridique particulier. Dans cet arrêt, la cour devient juge ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan n’était pas arbitrable. La Cour Suprême des ... pas l’application d’un standard de révision particulier. Avançant le motif que la Cour Suprême ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... case the wife shall not be punishable as an abettor." Ces articles établissent donc l'adultère comme un crime, mais ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de ... pour responsable de ses actes tout comme le serait un particulier. Lord Brown Wilkinson, dans l’arrêt X (minors) ... Enfield London Borough Council, House of Lords, 2001 *   Articles  : ‘BA Seeks Compensation for Ash Chaos’, The ...