L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour ... un instrument judiciaire, un moyen de preuve, mis à la disposition du justiciable dans le but de satisfaire ... mises en cause dans le litige (Article 335.2 LEC). Cette disposition permet surtout de s’assurer de la bonne foi de ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... licenciement constitue une mesure qui est effectivement à disposition de l’employeur, mais ne peut aller au-delà de ... ( redundancy ). La protection principale mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 ... alors d’identifier quelle marge de manœuvre reste à la disposition des juges. Il apparait que leur rôle est réduit ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
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Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... doit être totale. Il est possible de comparer cette disposition à la lumière de l’article 1110 de l’ALENA ... et plus favorable pour les Etats n’est pas la seule disposition présente dans le texte renforçant le pouvoir de ... une sauvegarde aux Etats en garantissant qu’aucune disposition du chapitre ne peut être interprétée comme ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... de ses beaux-enfants. Si le droit allemand contient une disposition spéciale concernant la « petite autorité ... Toute personne peut donc selon cette première disposition être concernée par le champ d’application matérielle de ce ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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