L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour ... un instrument judiciaire, un moyen de preuve, mis à la disposition du justiciable dans le but de satisfaire ... mises en cause dans le litige (Article 335.2 LEC). Cette disposition permet surtout de s’assurer de la bonne foi de ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... licenciement constitue une mesure qui est effectivement à disposition de l’employeur, mais ne peut aller au-delà de ... ( redundancy ). La protection principale mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 ... alors d’identifier quelle marge de manœuvre reste à la disposition des juges. Il apparait que leur rôle est réduit ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information concernant les activités des ... - Rosiskaïa Gazieta « loi relative à la mise à disposition de l’information concernant les activités des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que ... 18 juin 2010 ) en ce qu'ils vaudraient comme « mise à disposition » mais pas comme « communication » au sens ... Intellectuelle (Droit NTIC, Liens hypertexte et mise à disposition – TGI Paris 18 juin 2010). A contrario, si ces ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... doit être totale. Il est possible de comparer cette disposition à la lumière de l’article 1110 de l’ALENA ... et plus favorable pour les Etats n’est pas la seule disposition présente dans le texte renforçant le pouvoir de ... une sauvegarde aux Etats en garantissant qu’aucune disposition du chapitre ne peut être interprétée comme ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... de ses beaux-enfants. Si le droit allemand contient une disposition spéciale concernant la « petite autorité ... Toute personne peut donc selon cette première disposition être concernée par le champ d’application matérielle de ce ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... L’employeur doit également veiller à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, ... le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail ne lui confère ... 2012) [17] .  Si le contrôle sur des appareils mis à la disposition du salarié parait légitime, qu’en est-t-il ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ... par rapport à d’autres personne, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être ... de discriminer, en effet, il peut s’agir d’une disposition apparemment neutre. Comme l’expliquent Claire ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... d’avoir le dernier mot quand leur constitution est concernée. Bref, ils reconnaissent un caractère ... ou aux tribunaux nationaux. Le PIDCP ne comporte aucune disposition qui lui confère le caractère d’un traité ... la question de l’applicabilité directe d’une disposition. Si l’on compare les conditions exigées par ...
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... personnelles puissent être localisées et mises à la disposition de tous les internautes de manière infinie », ... indexent, sauvegardent temporairement et mettent à disposition des usagers de la toile les informations ... licitement et maintenues accessibles bien que la personne concernée souhaite les voir disparaître. Dès lors, il ...