L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à une disposition de droit international, ce à quoi il s’est ... juridiction nationale, ne doit pas être entravé par une disposition de droit national qui subordonne la saisine de la ... à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... il existait déjà en France trois moyens d’action à la disposition des victimes d’une plainte classée. Le ... de saisir le juge pénal. La victime n’a à sa disposition que l’opposition au classement. Le régime ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... l’extension du nombre de contrôle qu’entraine cette disposition de la loi monopoliserait les ressources humaines ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... des services ou des systèmes d’aide mis à la disposition des autres personnes en tant que droit. » ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Par conséquent, le §15 Abs. 2 AGG semble bien être la disposition la plus appropriée. Le §11 AGG interdit ... d’ailleurs une liste exhaustive. Le BAG va diviser la disposition du §3 Abs. 1 AGG en deux, en se prononçant ... se prouve selon la règle du §22 AGG. Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... des solutions trop injustes. Le « triple test » ; une disposition dotée d’effet direct ? Il se pourrait ... le juge applique cumulativement les trois étapes de la disposition. Cette application cumulative du « triple ... conflit entre intérêts économiques et espace public. La disposition est destinée à établir un équilibre entre, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une Organisation internationale qui est mis à la disposition d’une autre Organisation internationale est ... du comportement d’organes ou d’agents mis à la disposition d’une Organisation internationale, par un État ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme