Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
... indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... le règlement de 2003 transposant cette directive. Cette disposition peut cependant s’avérer dangereuse pour la ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... essentielle. Dès l’entrée en vigueur de cette disposition, des critiques se sont fait entendre. En ... de preuve, et l’article 371 ZPO a abrogé cette disposition et tend à assimiler d’avantage la force ... le §292a ZPO qui fut remplacé par le § 371a. Cette disposition permit avant tout d’instaurer une règle ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Celle de ne pas avoir mis de curateur de justice à la disposition des enfants et de ne pas leur avoir permis ... égard à son âge ou à son degré de maturité ». Cette disposition constitue cependant une règle a minima ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à une disposition de droit international, ce à quoi il s’est ... juridiction nationale, ne doit pas être entravé par une disposition de droit national qui subordonne la saisine de la ... à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... il existait déjà en France trois moyens d’action à la disposition des victimes d’une plainte classée. Le ... de saisir le juge pénal. La victime n’a à sa disposition que l’opposition au classement. Le régime ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... l’extension du nombre de contrôle qu’entraine cette disposition de la loi monopoliserait les ressources humaines ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... des services ou des systèmes d’aide mis à la disposition des autres personnes en tant que droit. » ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Par conséquent, le §15 Abs. 2 AGG semble bien être la disposition la plus appropriée. Le §11 AGG interdit ... d’ailleurs une liste exhaustive. Le BAG va diviser la disposition du §3 Abs. 1 AGG en deux, en se prononçant ... se prouve selon la règle du §22 AGG. Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... des solutions trop injustes. Le « triple test » ; une disposition dotée d’effet direct ? Il se pourrait ... le juge applique cumulativement les trois étapes de la disposition. Cette application cumulative du « triple ... conflit entre intérêts économiques et espace public. La disposition est destinée à établir un équilibre entre, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne