Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne ... Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement à al protection des ... par l’application de la Charte ou la combinaison de disposition de la CEDH avec les libertés fondamentales de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sont les suivants: le demandeur, successeur de la personne concernée, demande à l’autorité italienne assimilable à ... l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de transférer l’information. Lue a contrario, cette disposition autorise la libre circulation des informations entre institutions affiliées. Cette disposition est un bon exemple de la volonté américaine de ... l’article 7 requiert le consentement de la personne concernée pour que le traitement de l’information soit ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, cette disposition offre une possibilité exceptionnelle ... kafâla rentre dans le champ d’application de cette disposition en se transformant en adoption simple : la ... du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette disposition permet à l’enfant étranger à charge d'un ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de pertinence. Mais les parlementaires ont modifié cette disposition en spécifiant que cet avis n’a aucun effet ... ou non une évaluation environnementale pour l’activité concernée. C’est ici que se trouve une des plus grandes ... foi. Cependant, le veto présidentiel a supprimé cette disposition en expliquant que ces exigences représentaient ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... au gouvernement les pouvoirs nécessaires ». Cette disposition n'a jamais été appliquée, mais on considère ... pour fonder sa décision, ne s'appuie sur aucune disposition. Il se contente de rappeler que face à une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... part, les législateurs européens ont eu à leur disposition des instruments qui pourraient leur permettre une ... en présence (B). A) Instruments législatifs à la disposition des juges pour assurer la protection des droits ... en trois étapes est un exemple d’instruments mis à la disposition des juges afin de veiller au respect des ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au droit allemand, se retrouve ... par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition était par ailleurs déjà soulignée depuis 1983 ... 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une disposition concernant les clauses pénales qui est ...