La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ... 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... et des obligations, ainsi que ses propres règles de droit international privé [3] : la reconnaissance et ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... régulière » et Quatorzième Amendement « Aucun Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats » D. 2002, chron. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » soient choisies par les ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... Il résulte de la pratique et notamment en matière d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... de transposition ne soit requise en droit interne («International Law is a part of the Law of the Land », selon ... en ce qu'il ne sépare pas l'ordre interne et l'ordre international. La Constitution française de 1946 dispose en ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... de l‘interprétation « bienveillante » du droit international public ( völkerrechtsfreundliche Auslegung ) ... Code de la défense : article L4121-4 (version de 2018). International Convention européenne de sauvegarde des droits ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes