Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... de certains produits en plastique jetable. En effet l’article 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... juridiques? En omettant d’actualiser la loi, un Etat prend le risque de perdre tant sa crédibilité que sa ... pour sauvegarder la cohérence démocratique de leur Etat de droit (II). I. Le danger de conserver le droit ... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ... Sur les obligations positives de l’Etat, notion de droit international, particulièrement mise en œuvre par la CEDH ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ... selon certains auteurs, de léguer une telle somme à l’Etat ou à un organisme public. Deuxièmement, il faudrait se ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... dès lors qu'il ne viole pas le Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été conclu. On considère ainsi que ... son homologue américain dont les règles varient d’un Etat à un autre. Il convient d'analyser et de comparer ces ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo