Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de la peine est moins claire en droit européen (la CEDH ne reconnait pas ce principe de manière indépendante, ... body state must treat an individual in the same manner as others in similar conditions and circumstances” - 9.)  Il ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... des œuvres littéraires et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme une ... simple faculté. Pourtant, en 1996, seuls quatre pays (le Royaume Uni, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas) ne ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, pp.425-426). Reprenant ... de cassation française a considéré, dans son arrêt du 14 décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en ... la prend en compte » (Ph. Guez, Gaz. Pal. 2006 n° 56, p.14). Une approche ignorée par les juges français. La Cour ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... Rapport sur la convention relative à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord concernant la ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives ... Análisis jurídico de la Ley Mordaza, CNT-Valencia, janvier 2015 ORTEGA GUTIÉRREZ, D., « Derecho de reunión y ... reguladora del derecho de reunión   Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... différenciés par leur mise en place progressive Le 29 janvier 2011 est entrée en vigueur en France la loi dite ... minimum d’administrateurs de chaque genre à partir de 2014. Puis, d’ici 2017, ce quota est porté à 40 % des ... pourraient de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent respectivement la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Commission (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer ... et de prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect du domicile garanti à l’article 8 de la CEDH s’appliquait également, dans certaines circonstances, ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... mars 2004). En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt UNI-KOD a repris la solution énoncée dans l’arrêt ... About "Separability" in Seventeen Simple Propositions », 14 Am. Rev. Int'l Arb. 1, 1 (2003) - J. J. Barceló III, ... 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation (1re Ch. civile) 5 janvier 1999 - M. Zanzi v. J.de Coninck et autres, Rev. ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) accorde elle ... des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) «font partie du droit de l’UE comme principes ... Monti qui a rédigé la Déclaration de Tripoli du 21 janvier 2012, texte visant à assurer un soutien politique au ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... Symphonie Classique, Pierre et le Loup), la Symphonie n°14 de Chostakovitch, ou encore Petruchka de Stravinski. Les ... Italiens. En réponse, la Cour a dans un arrêt du 27 janvier 2011 déclaré que la directive s’opposait à ...