Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on ... les pouvoirs de l’employeur Quel que soit le type de contrat de travail, l’employeur dispose de prérogatives ... civil, administratif et pénal dans les deux pays. Les sanctions prévues par ces législations sont largement ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
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... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... partie. Plusieurs questions s’y posent: étant donné les différents traitement d’un débiteur et de ses ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: immigration / Europe
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du ... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
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... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... certains crimes, sans pour autant que cela l’expose aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... nécessité d'un modèle européen d'interventions et de sanctions. A ces distinctions, s'ajoute celle de l’offense ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH