L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en matière de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure et qu’il ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les ... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne