La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... les deux concepts ne peuvent être traduits en français, ils expriment respectivement l'idée que les tribunaux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... CMF), dont les IFP sont exonérés. Quant à ces derniers, ils sont soumis à une obligation de suivi des opérations ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... et les catégories professionnelles auxquelles ils sont rattachés. le nombre total d’employés dans ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... au report pour maladie des congés payés annuels (A). Ils s’adaptent donc à une politique apparemment soucieuse ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... prétendue « juste politique », étant donné qu’ils n’ont pas de compétence concernant la fabrique d’une ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... du droit de la preuve – et un autre modèle qu’ils seraient chargés de créer. C’est cette deuxième ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... pas parce que mes rêves sont différents des tiens qu'ils ne sont pas importants", dans cette phrase résonne la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... exercer des positions sans se préoccuper de savoir s’ils devront retirer des signes religieux [37] . » ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant un devoir de loyauté envers la Communauté lorsqu’ils mettent en œuvre leurs obligations internationales. La ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH ont une portée limitée, dans la mesure où ils ne viennent que compléter les droits fondamentaux déjà ...