Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses ... religion déterminée». L’article L. 122-45 du Code du Travail prohibe également toute discrimination fondée sur ... Ses domaines d’application sont au nombre de trois: le travail, la passation de marchés publics et l’admission ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... étroite et permanente à la communauté de travail » elle leur a reconnu cette qualité. De plus, elle ... nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) avait également à ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... période de négociation soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... et en toute bonne foi, tout comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un ... est un accord qui recouvre les termes négociés du futur contrat. En règle générale, les termes de ce document ne ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... aux agences d'emploi privées et aux organisations du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile ... Si une personne est victime de discrimination au sein d'une entreprise faisant partie du secteur public, cette ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits ... de conduite que le législateur a voulu et a su suivre au sein de la coopération communautaire et de l’autonomie du ... Ce raisonnement n’existe pas en matière de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... et internationales. Les conditions de détention au sein des prisons italiennes ont fait l'objet de plusieurs ... la création de 2000 postes d'agents supplémentaires au sein des prisons. Pourtant, ces mesures ont été jugées ... Cour ne peut que constater le surpeuplement carcéral au sein des prisons italiennes et les diverses carences ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat est en effet une question essentielle, aussi bien en ... versés à ses salariés inoccupés, faute d’autre travail à accomplir. Ainsi, il importait peu que le ... matière d’indemnisation d’un dommage contractuel au sein même de la jurisprudence française. Dans l’arrêt du ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste ... spécifiquement les clauses d'arbitrage insérées dans un contrat de consommation. D'après l'alinéa q) de l'Annexe, ... relevant d'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat de consommation. L'étude se concentrera tout d'abord ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... leur engagement. La convention de GPA ressemblerait à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 ... si une convention de GPA peut être considérée comme un contrat unilatéral ou synallagmatique, si on doit lui ... de rémunération de la mère porteuse en cas de refus de laisser l’enfant aux parents. Enfin, il est ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... intègre la prestigieuse NFL (National Football League) au sein de la franchise de renommée 49ers de San Francisco au ... saison tourmentée, le joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco pour devenir ... minorités aux Etats-Unis à ses enfants ou collègue de travail. En effet, la réalisatrice Ava DuVernay est connue ...