« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet ... du profilage ethnique et souhaitent son interdiction. Ce travail se penchera principalement sur l’approche allemande ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... les principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les ... de l’inexécution des obligations issues du contrat. Comme le fait remarquer assez justement Luis ... des meilleurs solutions qui se retrouvent à la fois au sein des ordres juridiques des Etats membres, de l’acquis ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... à toutes les sanctions de droit commun : inexécution du contrat de travail, licenciement, sanctions pénales, faute civile... ... Jean PELISSIER, Gilles AUZERO, Emmanuel DOCKES, Droit du travail, 25ème édition, Dalloz Droit du travail MBDE La ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... contractuelle de l’arbitrage Les parties ont conclu un contrat contenant une clause compromissoire dans laquelle ... renoncé à se regrouper pour former une class action au sein de la procédure d’arbitrage. Dans sa décision, la ... les demandes du plaideur impécunieux : « si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... par avance ou à un prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les ... est frappée de nullité (A), il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en ... au droit des sociétés car elle permet de sauvegarder le contrat de société alors que la jurisprudence antérieure ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... le 25 octobre 2000. Les requérants se voient opposer un refus du consulat français de transcrire les actes de ... naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à une GPA. A leur ... angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de reconnaître le lien de filiation d’enfants nés ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non seulement un contrat de droit commun, mais aussi un contrat dans lequel ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière ... ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et ... des parties à l'acte d'instruction, et le droit de refus ou de l'interdiction de déposer constitue le principal ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rend une décision dans un litige lié au droit du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, ... de la convention de New York posant les conditions de refus de la reconnaissance et de l’exécution des sentences ... admettre que l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de leurs produits et de contourner l’interdiction du refus de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... sélective face à l’essor des plateformes tierces Au sein de certains pays européens, les différentes ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente