Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... Jurisprudence United States v. Monsanto Co., 858 F.2d 160 (4 ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... légales la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union ... l’exercice durant lequel a eu lieu son enregistrement 19 . Par conséquent, pendant un exercice au minimum, les ... Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin 2014, affaire C-39/13, SCA Group Holding BV ; ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport final en faveur d´un ... stratégie finance droit, www.davispolk.com , février 2010 - Daniela Mattheus, Karen Svenja ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à modifier ... de l’Union aux élections du Parlement Européen. La CJUE a constaté que l’interdiction du droit de vote ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux ... qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par exemple : STS ... antérieurement (STS 16 février 1998, 23 mars 1999, 19 juin 2006, 2 octobre 1999.) - absence ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ... la partie cautionnée ou non cautionnée de la dette ? La jurisprudence française affirme le principe de ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... à la CA française) de Stuttgart a appliqué la jurisprudence Tessili qui faisait l’objet de vives ... allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... utilisée en droit anglais, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui ... une période plus ou moins longue. Il découle de la jurisprudence Kapur v Kapur ( 1985 15 Fam Law 22), dans la ...