ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... de manière rapide. B°) Une fin possible de la liberté du père d’exprimer ou non la volonté de ... ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... qu'une quelconque valeur soit attribuée préalablement aux preuves. Eduardo J. Couture définit la sana critica ... que la sana critica est la combinaison parfaite de la « liberté réglementée : le magistrat peut apprécier ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ... crimes contre l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes ... permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de conscience (La République et la laïcité : ... à la laïcité de type « consociativo » comme aux Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... commune. Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... https://rm.coe.int/16806da66e - Communiqué de presse, CEDH 121, L’obligation de subir une opération ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
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L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents qui souhaitent publier ... et encore aujourd’hui des guides pratiques expliquant aux parents les risques du partage excessif de photos ... l’Éducation Numérique) : https://www.open-asso.org/presse/2023/03/sharenting-partager-des-photos-... (3) Le ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats membres de rejoindre, et plus ... ou application du droit de la CEDH), soit en cas d’évolution de la jurisprudence de la CourEDH (renforcement ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... Franklin: « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni ... , JOL 215 du 25 août 2000, pp. 7 – 47 - Communiqué de presse n° 117/15 , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet