La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... l’introduction des clauses d’assimilation et de non discrimination prévues à l’article 5 de la directive, la ... européenne de 1999 recommandait cependant qu’aucune discrimination entre les différents types de signatures ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... aux décrets du Conseil d’Etat décuple la charge de travail déjà lourde de cette institution. Il peut ainsi ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en matière de droits sociaux ? », Revue de droit du travail, 2017 p. 12 9 CEDH, Koufaki et Adedy c. Grèce, ... proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même et ... en matière de droits sociaux ? », Revue de droit du travail 2017, p. 12 Marina KALARA, « Les droits sociaux ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... que le traitement ne soit qu’expérimental et n’ait jamais été essayé sur des humains ou des animaux (§86). ... n’étant même pas prouvé, car le traitement n’a jamais été testé) risquait de laisser Charlie dans un ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la clause est objective et uniforme et s’applique sans discrimination. En ce qui concerne la proportionnalité, la ... à travers les affaires Adidas et Asics, qu’il n’a jamais eu à traiter d’affaires qui concernaient des ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... v. Marsh , 58 U.S Supreme Court 344, (1855)). Il n’a jamais été contesté au sein de cette juridiction de que la ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... procédé à de tels retraits par le passé – sans jamais instaurer une pratique de copyright perpétuel. Il ... dont l’œuvre aurait bénéficié si elle n’était jamais passée dans le domaine public aux Etats - Unis. Or, ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... d’originalité est évaluée selon les critères du travail ou de l’effort de l’auteur, et de la non copie ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... les effets exécutoires des jugements étrangers ne sont jamais reconnus de plein droit. En droit internationaux ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

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