Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... abus de marché en France et au Royaume-Uni (I), puis la mise en œuvre en pratique de la répression des abus de ... marché au Royaume-Uni. Les deux régulateurs partagent un principe essentiel : la séparation de leurs fonctions ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... assurances. Le regroupement des autorités de contrôle dans le domaine de la régulation financière est une ... et des pouvoirs de contrôle de la CONSOB, compétente en principe sur l'ensemble des produits financiers. La volonté ... la question de l’étendue des pouvoirs de la FSA a été mise en lumière. Certains professionnels ont ainsi critiqué ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... proportionnalité et la notion de délai raisonnable. Le principe de proportionnalité au sein de la Convention ... ainsi que dans une volonté de restreindre au maximum la mise en détention provisoire les législations nationales ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant ... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... considération de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... révocation de la procédure préventive et prononcé la mise en faillite de l’entreprise en application de ... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le principe que «les systèmes de traitement de données sont ... assez diversifiées au sein des Etats membres et la mise en œuvre du DON ont montré certaines disparités et ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... intellectuelle des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car ... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... des souvenirs obtenus après hypnose. Mais si le principe d’admissibilité des témoignages post-hypnose a ... ont affirmé que le recours à l’hypnose n’est pas conforme aux dispositions légales relatives au mode ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L'immortalité numérique - Lena Collado
... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données ... un droit fondamental pour les personnes défuntes En principe, le Règlement Général sur la Protection des ... données survivent à l’utilisateur concerné ? II - La mise en oeuvre du droit à l’oubli par les héritiers du ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ... dit, le juge français se base directement sur un principe énoncé par le droit européen afin de trancher un ...