La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à ... l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des ... La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 7, 18 Février 2010, 1170. MEDEF-AFEP, 2ème rapport annuel sur ... Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'arrêt China Minmetals Materials Import and Export Co. Ltd. v. Chi Mei Corp., 334 F.3d 274 (3d Cir. 2003). Au ... application de la volonté des parties et de la justice. Court-circuiter l'arbitre n'est pas forcément la meilleure ... (2002) - China Minmetals Materials Import and Export Co. Ltd. v. Chi Mei Corp., 334 F.3d 274 (3d Cir. 2003) - Cass. ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ... de la compatibilité du programme OMT 17 puis du MES 18 avec le droit de l'UE, excluant clairement dans ce dernier ... Commission de Venise, « The role of the Constitutional Court of Portugal in the present economic crisis ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... il est indispensable pour les tribunaux d’être à la fine pointe des progrès et d’utiliser les nouvelles ... négatifs sur les garanties fondamentales du procès civil ne doivent pas être ignorés. Les nombreux avantages ... (J. Walker et G.-D. Watson, New Technologies and the Civil Litigation Process : Common Law General Report ), la ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux parties au ... déloyaux pratiqués dans ce centre particulier. La High Court de Patna, était alors convaincue que les notes très ... « entend » alors qu´une autre « décide », une division fonctionnelle peut-être contraire à la notion de ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de responsabilité ... jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle est inopérante dans la ... son simple fait. Ceci ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de manière ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 [6] A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 Libertés et droits fondamentaux MBDE ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'immortalité numérique - Lena Collado
... de son père défunt. Il demande donc à ce que les 18 URLS concernées soient supprimées et que Google LLS soit ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ... et libertés fondamentaux, on retrouve à l’article 18 le droit à l’intimité personnelle, à l’honneur et ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... GmbH du 13 septembre 1995, le Trademark Trial and Appeal Board, l’organisme administratif de l’USPTO ... c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... License of Keibler Detective Agency Inc. (Superior Court of Pennsylvania, 1980) : 279 Pa. Super. 276 (1980). ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt