Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ... constat fait naître des problèmes juridiques notamment quant à la situation personnelle et patrimoniale des ... vert sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit ... mais là encore aucune précision n’est faite quant au caractère nécessaire de l’opération ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et présente des similitudes avec l'exception de ... est présumé inéquitable (“unfair”) " ( Sony Corp. of Am. v. Universal City Studios, Inc. , 464 U.S. 417, ... ne sont pas dans ce cas. L'Angleterre a introduit en 2014 une exception en faveur du Text Mining à des fins de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er du protocole additionnel ... 14éme édition - Liaisons sociales Nº 15316 du jeudi 5 mars 2009 - Site internet de la Cour constitutionnelle ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... a été infirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon ... Celle 17. Zivilsenat, 21.01.2015- 17 W 28/14, consultable à l’adresse suivante : ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... Or, la durée illimitée des Traités donne une indication quant à l’impossibilité de remplir, une fois pour toutes, ... s’agit seulement pour l’État membre de le notifier au Conseil. Il ne participe alors aux délibérations de cette ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... pourrait entraîner une insécurité pour le salarié quant au maintien de son poste, alors même que la maladie ... d’autre part un mécanisme à caractère conventionnel [14] (Art L. 1226-1 Code du travail). ... G., DOCKES E., Droit du travail , Dalloz, 28ème édition, 2014, n°339. · Articles « Maladie et ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable ... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission ... étendus. La réforme, entrée en vigueur le 1er avril 2014 modifie, dans la section 43, les conditions ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de « multitudes différences au sein de l’Europe » quant à l’organisation et le fonctionnement des systèmes ... Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter est devenue une ... la Cour dans l’arrêt Firth et autres c. Royaume-Uni de 2014 (requêtes n°47784/09 et neuf autres) . De plus, la ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Dondelinger Introduction Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour ... que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le ... (USA). The people v. DL, Cour du comté de Columbia, 22 mars 2021, 72 Misc. 3d 257 (N.Y. Cnty. Ct. 2021) (USA). ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination