Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... donnent lieu à la demande en justice » (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, République islamique d’Iran c/ Sté Eurodif , ... du fait des divergences supposées entre les deux droits quant à la portée d’une telle renonciation (B) ; ce ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, ... du Tribunal Supérieur de Justice d'Extrémadure du 14 décembre 2010 ). Il nous faut donc retenir que la ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... per il ricongiungimento familiare , Nuova Giur. Civ, 2014, 3, 10264 - RACHELI Lorenzo, La kafalah di diritto ... et européen Jurisprudence - CJUE, SM/Entry arrêt du 26 mars 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne) ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... en raison de fortes divergences entre les juridictions quant à ses conditions d’application, la doctrine était ... titre d’illustration, dans l’affaire Loranger Plastics Corp. v. Incoe Corp., 670 F.Supp. 145, un vendeur avait ... Mot-clés:
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... allemande nous donne cependant quelques précisions quant à l’interprétation du juge allemand. En l'espèce, ... juridique du domaine traité. Le juge allemand préfère quant à lui mettre en avant l’idée générale qu’il ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été ... au véritable propriétaire. Le droit français quant à lui est plus protecteur de l’acquéreur de bonne ... 35, p 2251-2558. Textes : Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien précis et limités – le droit américain autorise quant à lui le juge étatique à aller au-delà de la simple ... résoudre les divergences constatées sur cette question aux États-Unis. Alors qu'une décision de la Cour suprême ... à la volonté des parties Dans l'arrêt LaPine Tech. Corp. v. Kyocera Corp., 130 F.3d 884 (9th Cir. 1997)(Kyocera ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les ... l’Italie est partie, il ne doit pas y avoir de doute quant à leur volonté. La seule référence au Code civil ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors du choix du ... - P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, LGDJ 2014. - M. Niboyet/G. de Geouffre de la Pradelle, Droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.