La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
Philippe Guez A l’heure où l’arbitrage international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des ... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile ... . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et ... existe en France un instrument juridique similaire : le Pacte Civil de Solidarité. Le code civil français depuis ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... à protéger les mineurs justifie la suppression des droits et libertés fondamentaux de l’internaute ? La ... n° 893, Octobre 2003 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La Communication Decency Act, ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours ... Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’insister sur le fait qu'il n'existe pas de consensus international sur la définition du terrorisme. Nous avons ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se ... 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole réside dans la ... de son droit à participer au marché international des droits d’émissions ( Chambre de l'exécution du comité de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se ... 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole réside dans la ... de son droit à participer au marché international des droits d’émissions ( Chambre de l'exécution du comité de ... Mot-clés: changement climatique; environnement