Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Cette pratique est toutefois largement ignorée par les droits de tradition civiliste, une position soutenue et ... du Royaume-Uni illustre l’attachement du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité ... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... CJCE, l’arrêt rendu par les instances anglaises grâce aux évolutions jurisprudentielles qui découlent notamment ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Caroline du Nord. Cette règle, qu’on retrouve dans les droits des sociétés de tous les états fédérés et qui ... fautifs. Ainsi, cet arrêt s’inscrit dans un contexte international plus large qui vise a protéger les ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes internationaux traditionnels (crime de guerre, ... de quatre généraux"). Selon l’article 14 par. 3 du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... (« UE »), à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). Son ... Paper on « The Great Repeal Bill » (2017), Journal of International Banking and Financial Law, Vol. 5, 263-264 A. ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne