Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... par expliquer que la discrimination raciale est contraire aux principes d’une démocratie. Pour cela, il mentionne ... et objectifs et si l’objet est licite en vertu du Pacte. Dans l’affaire présente, le Comité décide que les ... - Le Défenseur des droits, Rapport relatif aux relations Police/ Citoyens et aux contrôles ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ... un choix quant au type de réparation désirée ( Hartness International Inc., v. Simplimatic Engineering Co. 2 USPQ2d ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... Nous avons donc pu constater que la tendance actuelle aux Etats Unis serait plutôt en train d’évoluer en faveur ... plus en plus la nécessité de protéger les droits des employés. Bibliographie : Textes de ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... valeurs constitutionnelles se fondent sur le respect des droits fondamentaux et les principes démocratiques ». Il ... en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. L’Etat ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... de la parodie et lui confère de plus en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, ... chez les consommateurs. Dans l’arrêt Wendy’s International Inc., v. Big Bite Inc.,[10]par exemple, le ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à tous les marchés de la nation et d’éliminer les droits de douanes et les régulations susceptibles ... 2007. MUIR WATT Horatia, Aspects Economiques du Droit International Privé (Réflexions sur l’impact de la ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... couleur de semelle », Master d’Études Bilingues des Droits de l’Europe, Droit de la Propriété Intellectuelle, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion ... le dernier jugement.) Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne incorpore le statut de ... humanitaire de manière effective. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne