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... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... face ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des attentes nationales et internationales. Les conditions de ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
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Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... orders (injonctions de confidentialité), abandonné à partir de la fin de la Première guerre mondiale mais qui se ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis