Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... à quel point la population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut ... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... nécessaire (Article 240 § 4, alinéa 1, n° 1).  Mise à jour  : Le gouvernement allemand a décidé le 1 ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... téléphoniques ; elles seront qualifiées de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... dans leur droit une telle protection, que cela soit par la mise en place d’une véritable action pour toute atteinte ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... peut être automatique ou non, et peut requérir ou non une procédure d’exequatur afin d’acquérir force ... ce qui suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette reconnaissance ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... et de la question sérieuse afin que «  les juges judiciaires (…) ne tranchent eux-mêmes des questions non ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ...

La médiation à destination du jeune public

... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... d’objet, danse, cirque, théâtre contemporain, mise en scène d’albums jeunesse ou création au plateau. ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

Clara Chasles Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ...