Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté ... dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté ... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La ... le tribunal  de commerce de Bruxelles a jugé dans un arrêt  Lancôme  en 2008 qu’eBay n’intervient dans les ... adapté de la règle de la négligence contributive. L’arrêt  Inwood Laboratories V. Ives Laboratories , rendu par ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... les étapes successives de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient ... de se prononcer sur le risque encouru par Ramda. A cette fin, selon les juges, le ministre devait prendre en compte ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du refus de la Cour Suprême ... par les juridictions de la Common Law. Réaffirmé par l’arrêt Canada in R. v. Pham (de la Cour Suprême du Canada, ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la ... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... temporaire, ne garantiraient pas qu’il soit mis fin à l’illégalité en cause. Celle-ci subsiste tant que ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... jugée contraire au règles du procès équitable par un arrêt de la Cour EDH, Dubus SA c/ France du 11/06/2009 (A-N. Moulin, Les incidences de l’arrêt Dubus sur la Commission bancaire et l’Autorité de ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... solution tout à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, ... la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer les raisonnements et les fondements ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle  ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... artistiques et enfin musicales) n’était en fin de compte qu’une commodité. Au final, le droit ... d’interprétations variées, notamment dans l’arrêt Hensher (Hensher Ltd v Restawhile Upholstery Ltd ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... Droit qui jusqu’alors n’était confronté qu’à un fin bornage juridique par crainte du retour du fascisme. A ... être nécessaires, adaptées et proportionnées », cet arrêt  rappelle la jurisprudence Benjamin (CE 19 mai 1933), ...