Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... à ce moment une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le ... Le tribunal fédéral allemand du travail, dans son arrêt du 24 avril 2008, structure cette démarche judiciaire ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, y compris le ... s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre circulation des travailleurs ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... dans les contrats de consommation. L'arrêt Carnival Cruise ( Carnival Cruise Lines v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu le 8 juin 1971, la CJCE avait estimé que le monopole du titulaire d’un droit ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... respectif. L’analyse portera d’abord sur l’arrêt Biller v. Toyota Motor Corporation du neuvième ... de cette approche avec le système français. L’arrêt Biller v. Toyota et l’évolution des voies de ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... le pari que lorsque le délai d’opposition prendra fin, la validité d’un brevet apparaîtra comme renforcée, ... en compte le fait que la loi consacre définitivement la fin de toute prescription d’une action en nullité. La ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les ... et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours duquel ... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent ... Mot-clés:
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... moins contraignant de la business judgment rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des ... procédurales strictes sont respectées, et met ainsi fin à l’incertitude qui demeurait depuis la décision ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... d’association et syndicale. La CourEDH a rendu l’arrêt Demir c. Turquie en 2008 qui porte sur le droit des ... syndicats de conclure des conventions collectives, et l’arrêt Enerji Yapi-Yol c. Turquie en 2009, qui porte ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes