Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... décision est absolument révolutionnaire, car elle a mis fin à des décennies d'emploi de la 25% rule of thumb, elle ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... que : « (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à ... la Emmely-Entscheidung du BAG (cf. supra) confirme un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... sanctionner les manquements de son subordonné (…) » (arrêt Société Générale du 13 novembre 1996). En droit ... semble adopter deux lignes interprétatives. Dans un arrêt inscrit au rol 2899-08, les juges ont conclu que ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... les scores et fichiers (credit reports) sont utilisés par tous types de créditeurs, du banquier au bailleur. A la ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... prononcée également en la matière notamment dans l’arrêt Padawan, qui a jugé que la copie privée ne pouvait ... nationale qui permettrait de garantir une copie, et l’arrêt Civ. 1ère, 28 février 2006, Mulholland Drive ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle ... de l’intime conviction du juge français, à la fin du procès. Dans son article "Einige Gedanken zu ... européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01) Juristischer Rundschau, 2006, pp. 292 – ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à l’égard du salarié, ... « Illisible et confus », ce sont les mots prononcés par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... antérieure floue de la Cour de Justice. En effet dans son arrêt H.T (C-373/13), la Cour de Justice semble adoucir le ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land Baden-Wurttember,§ 72. [10] ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.