La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... sont commises (A), sans qu’aucun cadre légal ne vienne réguler la situation des migrants. C’est notamment ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ... du droit international (Clunet) n°4, oct. 2007, comm. 19 Textes : Article 328 I Nr. 1 de la Zivilprozessordnung ...
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VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ont pris de l’ampleur à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La ... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... réduction du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer ... sauf si une telle possibilité a été prévue par convention collective. Le droit espagnol reconnait donc bien, ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... le biais d'un contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de  l'Homme qui dispose ... le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En agissant ainsi, le législateur français va ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... 2000-230 modifie le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... Cette obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit ...